Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°117 rect. ter
29 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, TANDONNET, GUERRIAU, LONGEOT et BOCKEL, Mme JOISSAINS, MM. MAUREY et LUCHE, Mme GOY-CHAVENT et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE 37
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Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
Objet
Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.