En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FONTAINE, Didier ROBERT et FROGIER, Mme LOPEZ et M. GREMILLET

ARTICLE 21 BIS B

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Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° L'article L. 5821-1 est abrogé.

Objet

L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT.

Il est donc proposé de l’abroger.