Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°119
20 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. SAVIN
ARTICLE 15 TER C
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, résultant d’une fusion entre une commune soumise aux et respectant les dispositions du présent article et des articles suivants et une ou plusieurs communes n’y étant pas soumises, la commune nouvelle affiche un taux de logement social inférieur au seuil légal, celle-ci est exonérée du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 pendant les six premières années, le temps de se conformer aux obligations découlant de cet article. »
Objet
Amendement de repli