En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE, Mme JOUANNO, MM. VANLERENBERGHE et CAPO-CANELLAS, Mme JOISSAINS et MM. CADIC, GUERRIAU, DELAHAYE et POZZO di BORGO

ARTICLE 17 SEPTDECIES

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Alinéa 154

Après les mots :

commune de Paris

insérer les mots :

, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,

Objet

Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d’intégrer un établissement public territorial en les alignant sur le modèle de la commune de Paris. L’existence desdites communes nouvelles, en lieu et place des établissements publics territoriaux, n’ayant pas été envisagée par le texte adopté par l’assemblée Nationale, il convient de les faire apparaître à l’alinéa visé afin  de leur permettre de bénéficier, au même titre que les établissements territoriaux et la commune de Paris, des modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial par le pacte financier et fiscal.