Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°154
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 2
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Alinéa 32, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.
Objet
La dimension des intercommunalités en territoire de montagne et la nécessité de pouvoir cooordonner les actions de développement économique entre les zones de montagne et les zones de piémont rend souhaitable une délégation par convention de la mise en oeuvre du schéma départemental.