Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°157
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 3
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Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.
Objet
Les départements de montagne doivent pouvoir continuer à accorder des garanties d’emprunt dans le respect de la réglementation de l’Union Européenne relative aux aides d’Etat aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne.