En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ, BOCKEL, BONNECARRÈRE, CARLE, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, GABOUTY et GUERRIAU, Mme JOISSAINS, MM. KERN, LONGEOT et LUCHE, Mme MORIN-DESAILLY et M. ROCHE

ARTICLE 6

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Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.

Objet

Au moment de la célébration des 30 ans de la promulgation de loi montagne et de la création de 13 nouvelles régions, cet amendement prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Cet amendement applique au SRADDET la logique de l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985 qui prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »

Parmi les 13 futures régions, 7 auront au moins une partie de massif de montagne sur leur territoire. Aujourd'hui, la montagne est souvent assimilée soit à la ruralité au travers de l'agriculture, soit au tourisme. Inscrire dans la loi, l'obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d'intégrer, dans leur schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, un volet montagne avec des crédits dédiés fournirait une garantie de prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.