En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. KALTENBACH

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1^er janvier 2020, les compétences des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l’article 72 de la Constitution. » 

Objet

La création le 1^er janvier 2016 d’une métropole du Grand Paris a pour objectif de proposer une meilleure coordination des politiques publiques locales au sein de la capitale et des départements de la petite couronne parisienne. Or, la cohabitation sur le territoire de cette métropole de 4 politiques départementales, notamment sociales, distinctes sera de nature à contrarier la réalisation de cet objectif.

Aussi, sur le modèle de la métropole de Lyon, le présent amendement propose que la métropole du Grand Paris fasse sienne le 1^er janvier 2020 les compétences des conseils départementaux présents sur son périmètre.