En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, KERN, LUCHE, LASSERRE, DÉTRAIGNE, GABOUTY, GUERRIAU et BONNECARRÈRE, Mmes LOISIER et GATEL et MM. LONGEOT, ROCHE et CANEVET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensation humaine et financière. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. »

Objet

En application de l’article 72-2 de la Constitution, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales doivent s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles précédemment consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées.

Dans ces conditions, le présent amendement vise à organiser les modalités du respect par l’Etat de ses obligations en matière de compensation financière et humaine dans la mise en œuvre de cet article, et notamment des transferts de compétences qu’il organise.

A cet effet, les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

réaffirmer le principe de la neutralité financière des transferts de compétences qui implique le transfert des moyens humains et financiers ; encadrer les périodes de référence pour le calcul des droits à compensation respectifs des dépenses de fonctionnement et d’investissement.