Amendement

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°178

21 mai 2015

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

C
G
Non soutenu

présenté par

MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article

Après l’alinéa 62

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire. »

Objet

Cet amendement tend à prolonger l’article 37 du présent projet de loi disposant des mesures transitoires financières en protégeant avec la création d’une commission d’appel d’offres la déconcentration des tâches nécessaires au bon fonctionnement du conseil de métropole.

C’est un moyen pour le législateur de reconnaître le rôle substantiel des délégations consenties aux conseils de territoire en matière de marchés publics.