Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°179
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. AMIEL et GUÉRINI et Mme JOUVE
ARTICLE 36 TER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est présidée par le président du conseil de la métropole ou par son représentant. »
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article 36 TER du présent projet de loi en facilitant le fonctionnement des collectivités territoriales.
Compte tenu de l’importance et de l’étendue des délégations qui pourront être accordées aux conseils de territoires pendant et au delà de la phase transitoire, il est à prévoir qu’une grande partie des services de la métropole sera mise à disposition des présidents des conseils de territoire.
Pour assurer dans les meilleures conditions la gestion statutaire des personnels affectés à un service mis à disposition du président du conseil de territoire, il y a lieu de prévoir la mise en place de commissions administratives paritaires territoriales au sein de chaque conseil de territoire. Ces commissions administratives paritaires seront présidées par le président de la métropole.