En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, BONNECARRÈRE, MAUREY, GUERRIAU, ROCHE et KERN, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GABOUTY et LASSERRE, Mmes JOISSAINS et GATEL et M. CIGOLOTTI

ARTICLE 27

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Alinéa 17

Remplacer la référence :

de l'article L. 5721-2 

par la référence :

des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8

Objet

Tel que rédigé l’alinéa 17 ne permet pas aux syndicats mixtes fermés de recevoir des fonds de concours de la part des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour financer l’établissement d’un réseau de communications électroniques sur leur territoire, alors qu’ils peuvent également être compétents.  C’est pourquoi cet amendement vise à ajouter l’article L.5711-1 du CGCT afin d’y remédier.

Tous les syndicats mixtes ne sont pas des groupements de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT. C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer la référence à l’article L.5721-2, par l’article L.5721-8 du CGCT, en cohérence avec les dispositions de l'article 27.