En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et BAROIN

ARTICLE 16 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu’il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Le présent amendement a pour objet, afin de ne pas destabiliser la représentation syndicale en cours de mandat, de préciser les cas dans lesquels les dispositions visées seront applicables au 1^er janvier 2017.

Ces derniers doivent recouvrir exclusivement les hypothèses où il s’agit de pourvoir un siège devenu vacant ou de modifier la répartition des sièges au sein du comité syndical, par suite d’une extension du périmètre du syndicat ou d’une fusion de syndicats prononcée en application de l’article 16 du projet de loi.  

En dehors de ces cas, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur des dispositions prévues à  l’article 16 ter A au plus tard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2020.