En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et BAROIN

ARTICLE 20 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases

Supprimer les mots :

lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,

Objet

En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à titre obligatoire ou optionnel, le texte de l'article tel qu'adopté par l'assemblée nationale rend applicable le mécanisme de représentation-substitution si ces compétences sont déjà exercées par un syndicat sur le territoire des communes membres de cet EPCI à fiscalité propre. Il permet, toutefois à la communauté d’agglomération de s’y opposer, en faisant valoir un droit de retrait des communes du syndicat dont elles sont membres pour l’exercice de ces compétences, dans un délai de six mois à compter de leur transfert à l’EPCI, étant précisé que ce retrait est alors mis en œuvre sur simple délibération de la communauté d’agglomération notifiée au syndicat. 

Le texte ainsi retenu par l'assemblée nationale est équilibré au sens où il fait confiance à l’intelligence locale en plaçant la question de l’opportunité d’un tel retrait entre les mains des élus locaux, à charge pour eux de décider de l’organisation des services publics d’eau potable et d’assainissement qu’ils souhaitent voir retenue sur leur territoire.

La limitation du mécanisme de représentation-substitution aux seuls syndicats d’assainissement, définis comme ceux qui exercent ces compétences pour le compte de l’ensemble des communes situées sur le territoire d’au moins un département, par amendement du gouvernement retenu par la Commission des lois remet en cause cet équilibre. En effet, il n’existe actuellement  aucun syndicat d’eau potable ou d’assainissement regroupant la totalité des communes  d’un même département, même si quelques grands syndicats s’en approchent – il ne leur manque parfois qu’une commune.

C'est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure en refusant la disposition issue de l’amendement du gouvernement qui vide totalement l’article 20 bis de son contenu, voire de tout son sens, en ajoutant une condition qui n’est réalisée par aucun syndicat.