En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, REICHARDT, KENNEL et BAROIN

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après la référence :

L. 5711–1

insérer la référence :

et aux articles L. 5721–1 et suivants

Objet

L'objet du présent amendement est de pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l'article 16. Ce dernier permet au Préfet de mettre en œuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux (des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT) et des syndicats mixtes fermés (des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT), mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts (des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT).

Le présent amendement de cohérence étend donc les procédures prévues aux syndicats mixtes ouverts.