Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°194
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de cette période de trois ans et en l’absence de délibération contraire, la délibération initiale est considérée comme inchangée. »
III. - Le II s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Objet
Amendement de précision.