En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DÉTRAIGNE et KERN, Mmes FÉRAT et LOISIER, MM. LONGEOT, BONNECARRÈRE et ROCHE, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY et MM. BOCKEL et LUCHE

ARTICLE 5

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I. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.

II.. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Suite à de nombreux échanges avec les Conseils régionaux et départementaux, il ressort tout d'abord que les Conseils départementaux qui ont entamé l'élaboration ou la révision de leurs plans déchets sont actuellement dans l'incertitude sur la possibilité de mener à leur terme ces procédures entamées et de fait se démobilisent sur le sujet, et d'autre part qu'il est très peu probable que les Conseils régionaux engagent une démarche de planification de la gestion des déchets à court terme, ces derniers étant assez peu mobilisés sur ces questions actuellement.

Cet amendement vise donc à :

- différer la prise de compétence des régions dans l'élaboration du nouveau plan régional de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé une élaboration ou révision de leurs plans, de les mener à termes ; de laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s'installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. En outre, les nouveaux Conseils régionaux pourront ainsi s'appuyer sur les plans départementaux finalisés.

- instaurer un délai d'approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de deux ans et demi à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l'intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics. Certains Conseils régionaux devront donc, avant de « compiler » dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants. Le délai actuel de 18 mois, au regard des retours d'expériences sur l'élaboration des différents plans déchets est trop court.