Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°202 rect.
22 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. NÈGRE et REVET
ARTICLE 2
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’application du présent alinéa.
Objet
La commission des Lois a réintroduit à raison une majorité de blocage dans la procédure d’élaboration du SRDEII. Si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre émettent un avis défavorable sur le projet de SRDEII, la région doit revoir son projet et passer une seconde délibération.
Or la rédaction actuelle exclut la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, du dispositif. Cet amendement corrige cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.