En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et REVET

ARTICLE 4

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Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.

Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRDT) tienne lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence tourisme, ce dispositif ayant vocation à encadrer les modalités d’action des collectivités et donc limiter celles-ci dans leurs interventions ainsi que dans les possibilités de financement dont elles disposent.

Pourtant, le domaine du tourisme est en grande partie porté par les collectivités infrarégionales, notamment du niveau local. Dès lors, afin de sécuriser la marge d’intervention de ces collectivités et dans le cas où le SRDT serait maintenu, il convient de supprimer ces dispositions.