En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et REVET

ARTICLE 17 SEPTDECIES AA

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Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

solidarité communautaire

supprimer la fin de cette phrase

Objet

Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d’ailleurs que bon nombre d’établissements publics de coopération intercommunale ont déjà fait ce choix, parfois à une échelle plus large que celle de la seule géographie prioritaire.

Est plus problématique en revanche la volonté manifeste de rendre ces pactes quasi-obligatoires en instituant une alternative extrêmement dissuasive, qui s’avérera tout à fait contre-productive et difficilement soutenable.

En effet, le présent article prévoit que si aucun pacte financier et fiscal n’est élaboré, une part de dotation de solidarité communautaire devra être fléchée vers les communes signataires, représentant 10 % minimum des produits de la CVAE, de la CFE et des IFER.

Outre le fait que les bases de calcul retenues s’avèrent extrêmement discutables, cette disposition présente plusieurs vices de formes qui pourraient avoir de lourdes conséquences dans le contexte actuel.

La disposition induit tout d’abord la mise en œuvre d’une DSC à deux vitesses : dans un contexte de forte contrainte budgétaire, elle entrainera une pénalisation mécanique des communes hors contrat de ville, rendant ainsi impossibles des solidarités internes basées sur d’autres critères. Par ailleurs, la définition d’un seuil, en l’occurrence de 10 %, ne prend pas en compte l’extrême diversité des situations locales.

Enfin, rappelons à toutes fins utiles que les EPCI prennent toute leur part, et même « un peu plus », dans la répartition des contributions au redressement des comptes publics, témoignant justement l’absence de prise en compte des reversements de fiscalité.

En bout de course, c’est l’exact inverse de l’effet recherché qui pourrait se produire : là où la dynamique d’un pacte financier et fiscal était enclenchée (parfois à une échelle plus large), l’existence d’un montant alternatif ciblé compliquera encore l’obtention des majorités nécessaires à leurs signatures. Là où elle ne l’avait pas encore été, cette disposition nouvelle encouragera les communes partenaires du contrat de ville à ne pas engager ce travail.

Pour conclure, la période n’est plus au bâton et à la carotte : le texte devrait donc se limiter à prévoir une alternative entre l’élaboration d’un pacte et la mise en place d’une DSC, sans fixer de plancher pour cette dernière, afin de laisser à chaque territoire le soin de décider de la formule la plus adaptée à son contexte local.