En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, IMBERT, DEROCHE, DEROMEDI et GIUDICELLI et MM. CHATILLON, MILON, COMMEINHES, PELLEVAT, SAVARY, GRAND, MANDELLI, BONHOMME, REVET, LEFÈVRE, Alain MARC, LAMÉNIE, CHASSEING, KAROUTCHI, VASSELLE, DOLIGÉ, VOGEL, SAVIN et GREMILLET

ARTICLE 2

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Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

La commission des Lois a rétabli la procédure de coélaboration du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) introduite par le Sénat en première lecture. Certains aménagements sont toutefois survenus, dont la contraction du délai d’avis sur le projet de SRDEII, qui passe de 3 à 2 mois.

Au vu de l’enjeu que représente un tel document, cet abaissement ne semble pas justifié, et ce d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés. Il est donc proposé de revenir à une période de 3 mois pour le vote d’avis sur le SRDEII.