En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et REVET

ARTICLE 21 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article revient sur les dispositions adoptés par la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an, et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières ne rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 21 ter.