En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

I. – Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1242-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1242-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-... – I. – Dans le périmètre métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mentionné à l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les services de transport organisés par l’autorité organisatrice de la mobilité peuvent être urbains ou non urbains.

« Lorsqu’ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.

« En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial des conseils de la métropole :

« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé, au sens de l’article L. 2000-1 du présent code ;

« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont à des critères définis par arrêté du représentant de l'État compétent dans le département. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre...

Dispositions propres à la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 8 restant en discussion.

L’article 42 de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a introduit une particularité quant au ressort géographique de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour ce qui concerne l’organisation des transports publics en son sein.

En effet, le législateur a souhaité consacré un périmètre ratione loci spécifique à la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour l’organisation de la mobilité afin de tenir compte des particularités de ce territoire, et pour que la création de la métropole au premier janvier 2016 ne bouleverse pas profondément l’organisation actuelle des transports.

Cependant cette volonté reste inaboutie. La création du périmètre de transports métropolitain entraîne la nécessité pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence de reprendre à sa charge l’exploitation des lignes de transport non-urbain gérées précédemment par le département.

Le présent amendement vise à permettre à la métropole de continuer à exploiter ces lignes selon les modalités les plus adaptées (utilisation d’autocars, application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport,…). Par ailleurs, cet amendement donne une définition du transport urbain, basée sur les caractéristiques propres du service de transport (type de véhicule utilisé, distance entre arrêt, amplitude entre la fréquence à l’heure de pointe et la fréquence en heure creuse), afin d’expliciter clairement les différences de nature entre lignes de transport urbains et lignes de transport non urbains au sein du périmètre de transports métropolitain.