En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MILON, Mme DEROCHE, M. GRAND, Mme IMBERT, MM. COMMEINHES, REVET, VASSELLE, SAVARY, MANDELLI, CHASSEING et PELLEVAT, Mme GIUDICELLI, MM. Alain MARC et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, DOLIGÉ, VOGEL et SAVIN

ARTICLE 2

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Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), sa modification ou sa révision.

Il s’agit d’une disposition dérogatoire d’une part à l’alinéa 16 qui prévoit que le SRDEII soit adopté par le conseil régional après concertation au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), et d’autre part à l’aliéna 28 qui pose le principe d’une adoption du schéma dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Ce dispositif dérogatoire reviendrait donc à permettre au conseil régional de décider seul du maintien en vigueur du schéma, de sa simple modification ou de sa révision, sans que les autres niveaux de collectivités n’aient pu s’exprimer sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif dérogatoire et de conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional, et concertation au sein de la CTAP. La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle coélaboration.