En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, MANDELLI, TRILLARD, VOGEL et REVET

ARTICLE 24

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Alinéa 4

Après les mots :

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

insérer les mots :

, ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent pouvoir pérenniser l'action des Associations syndicale autorisée (ASA) , notamment celle du Marais Poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d'aides directes du département ni de la région.