En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, M. VINCENT, Mme GUILLEMOT et MM. PATRIAT et PERCHERON

ARTICLE 6

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Alinéa 54, première phrase

Après les mots :

la moitié des départements

insérer les mots :

et collectivités territoriales à statut particulier

Objet

Eu égard à ses compétences, la Métropole de Lyon doit être en mesure d’exprimer son avis sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement durable et d’égalité des territoires. En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014, il importe de préciser dans quel collège doit être inscrite la Métropole de Lyon au sein du dispositif concerné.