En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB, Mme SCHILLINGER, M. VINCENT, Mme GUILLEMOT et MM. PATRIAT, PERCHERON et CHIRON

ARTICLE 12 BIS

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I. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon

Objet

La commission des Lois a réintroduit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’« organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (?) et précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires ».Aujourd’hui, le bloc local est compétent en matière de création, extension et gestion des crématoriums. Les communes exercent cette compétence ainsi que, de droit, les métropoles et les communautés urbaines. La métropole de Lyon est compétente quant à elle en matière de crématoriums métropolitains. Pour tenir compte de cette compétence attribuée au bloc local, métropolitain et communautaire, et ne pas contraindre inutilement les procédures actuellement en vigueur - toute création ou extension de crématorium est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département, accordée après une enquête publique et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, le présent amendement propose deux évolutions. D’une part, le schéma régional des crématoriums, s’il se fixe l’objectif général de répartition des crématoriums, n’a pas à préempter leur localisation à une échelle fine ; D’autre part, il est fondamental que les communes, leurs groupements compétents, ainsi que la métropole de Lyon, soient pleinement associés à son élaboration, au regard de leurs compétences.