Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°251 rect. bis
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Retiré |
présenté par
M. COLLOMB, Mmes SCHILLINGER et GUILLEMOT et MM. Jean-Claude LEROY, PATRIAT, PERCHERON et CHIRON
ARTICLE 13 BIS A
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
Objet
La Commission des lois a souhaité étendre aux Conseils départementaux les éléments relatifs aux notions de groupes politiques dits « d’opposition », « majoritaires » ou « minoritaires » introduits initialement pour les Conseils régionaux. En parfaite cohérence avec le renouvellement général des Conseils régionaux, le II de l’article 13 bis A rend applicable ces dispositions aux Régions à compter du 1er janvier 2016. S’agissant des Conseils départementaux, dans la mesure où leur renouvellement général est intervenu en mars 2015, chacun d’entre eux dispose, aujourd’hui, d’un règlement intérieur exécutoire. En conséquence, afin d’éviter une révision de ces derniers au 1er janvier 2016, le présent amendement diffère l’entrée en vigueur des dispositions applicables aux Conseils départementaux à compter de leur prochain renouvellement général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.