En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, PATRIAT, PERCHERON et VINCENT et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 17 SEPTDECIES AA

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

solidarité communautaire

supprimer la fin de cette phrase

Objet

Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la possibilité d?élaborer, dans le cadre des contrats de villes, un pacte financier fiscal. Rappelons d?ailleurs que bon nombre d?établissements publics de coopération intercommunale ont déjà fait ce choix, parfois à une échelle plus large que celle de la seule géographie prioritaire.Est plus problématique en revanche la volonté manifeste de rendre ces pactes quasi-obligatoires en instituant une alternative extrêmement dissuasive, qui s?avérera tout à fait contre-productive et difficilement soutenable.En effet, le présent article prévoit que si aucun pacte financier et fiscal n?est élaboré, une part de dotation de solidarité communautaire devra être fléchée vers les communes signataires, représentant 10% minimum des produits de la CVAE, de la CFE et des IFER.Outre le fait que les bases de calcul retenues s?avèrent extrêmement discutables, cette disposition présente plusieurs vices de formes qui pourraient avoir de lourdes conséquences dans le contexte actuel.La disposition induit tout d?abord la mise en ?uvre d?une DSC à deux vitesses : dans un contexte de forte contrainte budgétaire, elle entrainera une pénalisation mécanique des communes hors contrat de ville, rendant ainsi impossibles des solidarités internes basées sur d?autres critères. Par ailleurs, la définition d?un seuil, en l?occurrence de 10%, ne prend pas en compte l?extrême diversité des situations locales. Son application conduirait en l?espèce pour la Métropole de Lyon à un montant de dotation de solidarité communautaire très nettement supérieur à celui qui était en vigueur à la communauté urbaine de Lyon.Enfin, rappelons à toutes fins utiles que les EPCI prennent toute leur part dans la répartition des contributions au redressement des comptes publics, témoignant justement l?absence de prise en compte des reversements de fiscalité.