En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, PATRIAT et PERCHERON et Mmes SCHILLINGER et GUILLEMOT

ARTICLE 21 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article n’est pas applicable à la métropole de Lyon.

Objet

Malgré plusieurs modifications intervenues en ce sens lors des examens successifs du projet de loi MAPTAM ayant créé la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, notamment quant aux impacts de cette création sur les syndicats préexistants, le présent amendement apporte une précision juridique supplémentaire sur la non-application des dispositions de l?article L.5217-7, relatif au mécanisme de représentation-substitution des métropoles de droit commun, à cette collectivité.