En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, PATRIAT et PERCHERON, Mmes GUILLEMOT et SCHILLINGER et M. CHIRON

ARTICLE 21 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article revient sur les dispositions adoptées par la loi MAPTAM il y a à peine plus d?un an, et qui sont en cours d?application par les métropoles, sans que celles-ci ne rencontrent de difficultés particulières. Il n?y a donc pas lieu de modifier la loi sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d?en complexifier la mise en ?uvre.En outre, les dispositions de l?alinéa 3 relatives au nombre de sièges dont peut disposer la métropole et qui ne peut être supérieur à la moitié du nombre total doivent être mises en adéquation avec la suppression par la commission des lois des dispositions de l?article 16 bis sur ce même sujet.En conséquence, le présent amendement supprime l?article 21 ter.