En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB, PATRIAT et PERCHERON, Mme SCHILLINGER, M. VINCENT, Mme GUILLEMOT et M. CHIRON

ARTICLE 6

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Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

et les indicateurs mesurant la réalisation des objectifs

Objet

Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques et déterminera les modalités de mises en œuvre de ces orientations, notamment au travers d’indicateurs de suivis. Dans le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat, les documents de rangs inférieurs devraient entretenir un rapport de compatibilité avec ces indicateurs. Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs entre documents de planification, la comptabilité se définit comme un rapport de non-contrariété entre deux normes. Par conséquent, les documents d’urbanisme établis par les collectivités territoriales compétentes (SCOT, PDU, Plans climat-énergie territoriaux) ne disposeront plus de la latitude suffisante pour définir leur propre traduction opérationnelle dans les territoires et devraient reprendre des indicateurs normatifs et chiffrés définis par le SRADDET sans pouvoir s’en écarter. De surcroît, ces mêmes documents doivent déjà définir leur propres indicateurs au regard des lois du Grenelle pour l’environnement. Des contradictions dans les contenus pourraient apparaître et pourraient fragiliser les documents en cas de recours.