En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMB et PERCHERON, Mme SCHILLINGER, M. VINCENT, Mme GUILLEMOT et M. CHIRON

ARTICLE 6

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Alinéa 27

Remplacer les mots :

Sont compatibles avec

par les mots :

Prennent en compte

Objet

Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a pour vocation, dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, de fixer des orientations et objectifs stratégiques et de déterminer les modalités de mise en œuvre de ces orientations, notamment au travers d’indicateurs de suivi. Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs entre documents de planification, la comptabilité, qui se définit comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la prise en compte.