Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°260
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le conseil régional doit toujours pouvoir statuer sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. Il ne s’agit pas là d’une obligation mais d’une faculté dont il peut disposer dans le cadre du principe constitutionnel de libre administration.