Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°261
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence. Les auteurs refusant la suppression de la compétence générale des régions, ils l’a refusent aussi pour les régions d’Outre Mer.