Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°263
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des
par les mots :
la région définit, sur son territoire, les
Objet
Amendement de conséquence et de repli du fait de l’amendement de suppression de cet article. Si les auteurs refusent que la région devienne la collectivité « responsable » en matière de développement économique, ils n’ont pas d’opposition à ce qu’elle demeure chef de file en ce domaine.