En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

doivent être compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. – Alinéas 38 et 39

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

qui prennent en compte

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la libre administration des autres collectivités territoriales et de leur groupement soit sauvegardée dans le domaine de leur action en faveur du développement économique de leur territoire. La compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération et à la coordination qui leur apparait nécessaire et utile.

Par ailleurs, par cohérence, ils ne souhaitent pas rendre prescriptif les schémas régionaux pour d’autres organismes.