En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d’un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l’article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte. Il s’agit de préciser la situation des personnels en cas de création de comités touristiques communs.