Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°276
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-… – Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 ainsi que les acteurs de la société civile.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter la mobilisation et la mise en commun des données nécessaires à la planification régionale mise en œuvre par le projet de loi.