Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°277
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du II de l’article L. 541–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le cahier des charges définisse pour chaque éco-organisme les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage qu’il doit remplir.