Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°281
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d’intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.
Objet
La définition des itinéraires d’intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les 13 grandes régions.
C’est la raison pour laquelle, chaque conseil départemental concerné doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d’une route d’intérêt régional.
Cette élaboration conjointe ne se substitue pas aux principes généraux de la consultation de l’ensemble des collectivités et des partenaires tels que prévu ultérieurement par ce même article.