En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 6

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Alinéa 57, première phrase

Supprimer les mots :

ou aux intérêts nationaux

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma d’aménagement régional en limitant sa capacité d’appréciation à de simples considérants législatifs ou règlementaires, à l’image d’un contrôle de légalité.

En effet, permettre au préfet de refuser d’approuver le schéma directeur en invoquant des « intérêts nationaux » semble constituer une disposition particulièrement floue, permettant une interprétation très extensive ouvrant la voie à un contrôle plus politique que juridique.

Les auteurs de cet amendement considèrent pour leur part qu’il convient de garantir aux instances régionales, légitimement élues, leur liberté en matière de politique d’aménagement dans le respect bien évidemment des lois et règlements, garantissant ainsi leur libre administration.

D’autre part, ce contrôle apparaît disproportionné au regard du fait que l’État s’il le souhaite peut d’ores et déjà intervenir fortement en matière d’aménagement grâce aux nombreux outils dont il dispose, comme les opérations d’intérêt national ou les projets d’intérêt général. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’encadrer mieux le pouvoir du préfet en matière d’approbation du schéma d’aménagement régional.