En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12 BIS AA

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs, de cet amendement, refusent que le conseil régional dispose de la compétence partagée avec le recteur pour définir les districts de recrutement des lycées. D’autre part ils refusent que l’affectation des élèves doive tenir compte des capacités physiques d’accueil des établissements mettant ainsi en cause la sectorisation, permettant le refus de demande d’inscription et peut fermer la porte aux choix des élèves.