Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°287
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne soutiennent pas ce transfert des CREPS aux régions, d’autant qu’en fait il ne s’agit pas d’un transfert de compétence puisque ces établissements ne pourraient être ouverts ou fermés par une région, qu’après accord du ministre chargé des sports. Il s’agit donc d’un simple transfert de charge.