Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°289
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveaux sur le périmètre des intercommunalités et ce pour deux raisons.
D’abord ils estiment que la carte actuelle des intercommunalités venant d’être modifiée il est souhaitable qu’avant toute nouvelle modification, du temps soit laissé aux EPCI pour leur permettre de mettre en place des politiques publiques en lien avec leurs projets partagés.
D’autre part les conditions de modification de cette carte sont d’ores et déjà prévues par la loi. Il n’est donc pas nécessaire d’accélérer un mouvement de regroupement qui peut, d’ores et déjà, se réaliser si les communes et leurs groupements le souhaitent.