En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et DEROCHE, MM. GRAND, CHATILLON, MILON, VASSELLE, REVET et VASPART, Mmes DEROMEDI et GIUDICELLI, MM. SAVARY, CHASSEING, LEFÈVRE, Gérard BAILLY, LAMÉNIE, PELLEVAT et COMMEINHES, Mme IMBERT et MM. DOLIGÉ et VOGEL

ARTICLE 6

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

de l’habitat, de gestion économe de l’espace,

Objet

La commission des Lois a intégré dans le domaine d’intervention du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) la possibilité de fixer des orientations stratégiques et des objectifs, en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace.

Si la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET n’est pas remise en cause, il n’est pas concevable que le SRADDET soit en mesure d’énoncer des règles prescriptives (et par la force des choses territorialisées à une échelle fine) dans ce domaine de compétence exclusive des communes et intercommunalités.

Il s’agirait là d’une véritable tutelle régionale qui pourrait contraindre les collectivités infrarégionales dans leur politique de logement et, en intervenant directement sur leur marge de manœuvre foncière, descendrait à un niveau de précision incompatible avec sa vocation stratégique.

Il est donc proposé de supprimer ces mots du champ d’application du SRADDET.