En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15 TER C

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que les communes, du fait d’un changement de périmètre de leur EPCI, qui ne satisfont pas à leurs nouvelles obligations en matière de logement social, soient exonérées, durant trois ans, des prélèvements prévues. Ils considèrent dans ce cas que la solidarité intercommunale doit être mise en œuvre.

Obliger aux regroupements intercommunaux de grande ampleur a pour conséquence directe et positive de soumettre plus de collectivités au respect des obligations définis par la loi SRU.

La présente disposition qui prévoit un délai acclimatation de trois années aux collectivités nouvellement soumises au respect de la loi SRU ne se justifie pas car ce que pénalise la loi SRU, ce n’est pas essentiellement le non-respect du pourcentage de logements sociaux sur le territoire communal, mais bien l’absence d’effort pour l’atteindre. Les auteurs de cet amendement considèrent donc que cette facilité accordée n’est pas justifiée et le délai consenti trop important. En la matière, ils estiment que les difficultés réelles des communes pour respecter les obligations légales ne nécessitent pas des délais supplémentaires ou des adaptions de la loi SRU qui progressivement la vide de substance, mais bien au contraire exige de la puissance publique un effort pour rehausser le niveau des aides à la pierre.

De plus, ils rappellent que le prélèvement sur les communes ne respectant pas leur taux de logements sociaux n’est pas forcément une pénalité, il constitue aussi un élément de solidarité et de péréquation. Il n’y a donc pas de raison d’en exempter certaines communes. Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.