Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°294
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 12, première phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 23, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Préfet ne peut proposer un projet de dissolution, de changement de périmètre ou de fusion de syndicats ne figurant pas dans le schéma départemental.