Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°295
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’ensemble des membres d’un syndicat doit être d’accord avec sa dissolution, son changement de périmètre ou sa fusion.
Ils étaient tous d’accord pour le créer, ils doivent être tous d’accord pour le supprimer le modifier ou le fusionner.