En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le douzième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d’une communauté d’agglomération issue de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle ou, issue de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins était un syndicat d’agglomération nouvelle ou était issu de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, et de ses communes membres, est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communauté d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération ou sont intégrés à une communauté d’agglomération à la suite d’une fusion, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. »

Objet

Dans notre législation, lors d’une fusion d’agglomération, l’EPCI issu de la fusion est considéré comme une nouvelle entité.

Or une Communauté d’Agglomération issue de la fusion de deux EPCI, dont l’un est issu d’un SAN, ne peut donc plus être considérée comme issue de la transformation d’un SAN. Aussi en l’état actuel de la rédaction du CGCT, les fusions devant intervenir au 01/01/2016 entraîneront la perte du dispositif dérogatoire relatif au potentiel fiscal des ex-SAN..

C’est pourquoi, compte tenu des impacts financiers engendrés par cette modification de statut, il est proposé, par cet amendement, de prendre en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) transformés en communauté d’agglomération, dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du FPIC d’une part, la dotation d’intercommunalité d’autre part.